La cotisation d’assurance maladie majorée des travailleurs indépendants non domiciliés fiscalement en France est-elle conforme à la Constitution ? #Brève

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale qui organise le régime des cotisations des travailleurs indépendants non domiciliés fiscalement en France. Cette disposition soumet les travailleurs indépendants exerçant leur activité en France à des taux de cotisation différents selon qu’ils résident ou non en France et introduit donc une différence de traitement entre les intéressés. Selon la Cour de cassation cette disposition est susceptible de porter atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques (DDHC, art. 6 et 13...