Stock de sécurité de médicaments destiné au marché national : le décret est publié

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé le dispositif de lutte contre les ruptures de stock des médicaments : tout titulaire d'AMM et tout exploitant est tenu de constituer un stock de sécurité destiné au marché national, situé sur le territoire français ou européen (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 48). Le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 définit les conditions de mise en œuvre de cette obligation, pour tous les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises exploitant un médicament, de constituer un stock de sécurité de médicaments destiné au marché national d'une durée maximale de 4 mois de couverture des besoins en...