Accès partiel aux professions de santé : l'Avocat général près la CJUE valide l'interprétation du Gouvernement français

Le litige oppose les « Chirurgiens-dentistes de France », le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et le Conseil national de l’ordre des infirmiers au ministre de la Santé français au sujet de textes réglementaires qui régissent l'accès partiel aux professions de santé. L'Avocat général près la CJUE, dans ses conclusions du 1er octobre 2020, estime qu'un État membre peut limiter l'accès à des professions auxquelles s'applique la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Il précise ainsi l'interprétation de « l'accès partiel prévu par la directive » et valide la transposition effectuée par la...