Publicité en faveur d’un ostéopathe : le non-respect des règles déontologiques entraîne la nullité du contrat #Brève
[12.02.2019]
Dans un arrêt du 6 février 2019, par un moyen relevé d'office, la Cour de cassation rappelle que l’objet d’un contrat doit être licite à peine de nullité....
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