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Après compromis trouvé en commission mixte paritaire le 14 mai, l'Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales....
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires....
Réunis en plenière, les députés européens ont donné leur feu vert définitif à un nouvel acte législatif visant à protéger les journalistes et les médias de l’UE contre les ingérences politiques ou économiques. Avec ce règlement, les États membres seront tenus de protéger l’indépendance des médias, et toute forme d’intervention dans les décisions éditoriales sera interdite....
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, le 14 mars, une proposition de loi déposée au début de cette année par le député Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues Horizons et apparentés. Elle vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants...
Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur « l'acte de cybersolidarité », ainsi que sur une modification ciblée de la loi sur la cybersécurité (CSA). L'objectif est de renforcer la solidarité et les capacités de l'UE à détecter les menaces et incidents de cybersécurité, à s'y préparer et à y répondre, ainsi qu'à renforcer sa cyber-résilience....
Réunis à l'occasion de la session plénière du mois de février, les députés européens ont adopté une proposition de règlement prévoyant un nouveau cadre relatif à l’identité numérique. Son objectif est d'offrir aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels....
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Le Conseil de l'UE a définitivement adopté un règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières et une directive complémentaire doit faciliter la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales....
Le Conseil a adopté un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur une révision du règlement et de la directive européens sur les infrastructures de marché (EMIR). L'objectif est de rendre le paysage de la compensation de l'UE plus attrayant et plus résilient, de soutenir l'autonomie stratégique ouverte de l'UE et de préserver la stabilité financière de l'UE....
L'UE est sur le point de créer un point d'accès unique aux informations publiques financières et non financières concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE. Le Conseil a adopté un règlement portant création du point d'accès unique européen (PAUE, ESAP), une plateforme qui permettra aux investisseurs de consulter plus facilement ces...
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement qui met à jour les règles relatives aux dépositaires centraux de titres (DCT, ou CSD). La nouvelle loi réduira la charge financière et réglementaire pesant sur les DCT et améliorera leur capacité à opérer au-delà des frontières, tout en renforçant la stabilité financière....
Afin de renforcer la cyberrésilience de l'UE en permettant l'adoption future de schémas européens de certification de cybersécurité pour les "services de sécurité gérés", les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune sur la proposition d'apporter une modification ciblée au règlement sur la cybersécurité, que l'UE avait adopté...
Le Conseil de l'UE a adopté un règlement portant création d'une norme des obligations vertes européennes. Le règlement établit des exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour leurs obligations durables sur le plan...
Le règlement relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels était l'une des principales propositions du plan d’action sur la propriété intellectuelle, présenté par la Commission européenne en novembre 2020. En approuvant, ce lundi 9 octobre, la position du Parlement sur ce texte, celui-ci est donc définitivement...
Le Conseil de l'UE a adopté, ce lundi 9 octobre, la directive sur le crédit aux consommateurs, qui vise à renforcer la protection des consommateurs européens demandeurs de crédit. La législation révisée abroge et remplace l'actuelle directive de 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs ( PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008 ...
La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l'UE en vue d'une évaluation approfondie des risques avec les États membres La présente recommandation découle de la communication conjointe sur une stratégie européenne de sécurité économique, qui met en place une approche stratégique globale de la sécurité économique dans...
Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), la Commission propose un nouveau règlement visant à rationaliser la coopération entre les autorités de protection des données (APD) lors de l'application du RGPD dans les affaires transfrontalières....
Alors que le Parlement a donné son feu vert lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil de l'UE a adopté un règlement sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA). Par ce vote, l'UE rassemble pour la première fois dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs....
Réunis en session plénière, les députés européens ont approuvé des règles révisées sur la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Le nouveau règlement rend la directive sur la sécurité générale des produits conforme aux dernières évolutions numériques et à l’essor des achats en ligne....
Après l'obtention d'un accord en trilogue en octobre 2022, puis l'adoption en séance plénière par le Parlement en février 2023, le texte portant révision du règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) est définitivement adopté par le Conseil de l'UE. Ce nouveau cadre réglementaire remanié doit rendre ces types de fonds d'investissement plus...
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation (orientation générale) à l'égard de la proposition de règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, dans le cadre des efforts actuellement déployés pour promouvoir un écosystème touristique équilibré au sein de...
Le Conseil de l'UE a confirmé l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Ces textes devraient permettre aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État...