Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi

Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le 11 juin.

Pour rappel, il avait été déposé par Bruno Le Maire le 24 avril dernier et repose sur 3 principes :

- la diminution de la charge engendrée par les démarches administratives ;

- une relation entre l'Administration et les entreprises fondée sur la confiance, plutôt que sur le contrôle et la sanction ;

- une rationalisation de la norme, afin notamment de limiter les contraintes inutiles et accélérer les délais.

La commission spéciale du Sénat a remanié le texte en adoptant 90 amendements, afin de proposer des mesures de simplification effectives au bénéfice des entreprises. Elle a adopté, entre autres, les mesures suivantes :

• Supprimer l'évolution du bulletin de paie proposé par le Gouvernement, qui « conduirait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises » ;

• Réduire les délais dont disposent les assureurs pour proposer une indemnisation aux assurés en cas de sinistre et créer un mécanisme de sanction contre les assureurs qui ne respecteraient pas ces délais ;

• Accélérer le déploiement des centres de données de grande envergure pour atteindre une plus grande souveraineté ;

• Réintégrer dans le texte la proposition de loi sur les « tests PME » adoptée par le Sénat en mars 2024.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications visant, entre autres, à :

• Relever à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux ;

• Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics ;

• Prévoir la remise d'un rapport du Gouvernement sur l'impact sur les entreprises de la mise en œuvre de la directive dite « CRSD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) ;

• Remplacer, pour les travaux réalisés dans les locaux d'habitation, l'attestation de TVA remplie par le client ouvrant droit à un taux réduit de TVA, par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises ;

• Exempter totalement les implantations industrielles et les projets d'intérêt national majeur du décompte des enveloppes d'artificialisation, pour la période 2021-2031 ;

• Conforter l'obligation faite aux opérateurs de privilégier des solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques, afin de ne pas multiplier l'implantation de ces derniers ;

• Simplifier les conditions de la mise en jeu de la responsabilité environnementale d'une maison-mère en ne retenant que la notion de simple faute ;

• Accélérer l'instruction des titres miniers relatifs au stockage de CO2 ;

• Faciliter et simplifier l'exercice des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel.