« Paquet dessins ou modèles » : le Conseil arrête son mandat de négociation

Le 25 septembre, le Conseil a adopté ses orientations générales concernant le paquet législatif sur les dessins et modèles présenté le 28 novembre 2022 par la Commission européenne afin de moderniser le régime de protection des dessins et modèles de l'UE et composé de deux textes : un règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et une directive sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte de la directive 98/71/CE...