Proposition de directive « VAT in the Digital Age » : adopter la transition numérique pour contribuer à lutter contre la fraude à la TVA et soutenir les entreprises de l'UE

La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une série de mesures, dont une proposition de directive TVA, destinées à moderniser et à rendre plus efficient le système TVA, à l'ère de la digitalisation de l'économie. Ces propositions visent à répondre notamment aux derniers chiffres de l'écart de TVA publiés le même jour, selon lesquels les États membres ont perdu 93 Mds€ de recettes de TVA en 2020. Un quart de ces recettes manquantes pourrait être directement imputé à la fraude à la...