Indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels : accord en trilogue
[05.05.2023]
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface