Le Conseil et le Parlement européen concluent un accord provisoire sur la numérisation de la coopération judiciaire et l’accès au juge
[29.06.2023]
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 28 juin à un accord provisoire sur 2 actes législatifs de l'UE qui permettront de numériser les systèmes judiciaires de l'UE et de les rendre plus accessibles et plus...
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