Échange d'informations dans les affaires de terrorisme : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil de l'UE
[20.12.2022]
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de règlement relatif à l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme. Le texte convenu est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption...
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