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Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...
Dès lors que les dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de leur non-respect est relative et seul le promettant peut...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
La mention de la superficie dans l'avant-contrat de vente d’un lot de copropriété est impérative. Lorsque la promesse de vente ne respecte pas l’exigence de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, y ajouter postérieurement un certificat de mesurage, même signé des acquéreurs, n’exclut pas leur faculté d’invoquer la nullité de l'acte sur le fondement de l'absence de toute mention de...
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait l’objet d’une discussion commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Ces textes, examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ont été adoptés en première lecture par le Sénat ce 23...
L’article 1582 du Code civil pose le principe suivant lequel la vente nécessite une chose et un prix. Cette règle, en apparence simple, suscite parfois certaines difficultés, comme le démontre un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2018 qui avait à se prononcer sur la réalité de l’existence d’un...
Une députée interroge la ministre de la Justice sur les difficultés rencontrées par des propriétaires en cas d’intrusion dans les parties communes de leur immeuble. En tentant de porter plainte sur le fondement de l’article 226-4 du Code pénal, il leur est notifié que la plainte n’est pas enregistrable car il n’y a pas de violation de domicile, l’intrusion ayant lieu dans les parties...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...