Actes de gestion accomplis sans mandat par l'agent immobilier : la nullité est couverte par la ratification ultérieure
[02.10.2017]
Une société, cessionnaire d’une partie du portefeuille de clientèle d’un agent immobilier à qui a été confiée la gestion locative de deux immeubles, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction a poursuivi cette mission pour le compte des héritiers du mandant, jusqu'à ce que ceux-ci y mettent un terme. Soutenant que l'agent immobilier a géré leurs biens sans détenir de mandat écrit, les héritiers du mandant l'assignent en restitution des...
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