Contrat d’entreprise : les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves #Brève

Les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves. Ayant constaté que la clause en cause prévoyait plusieurs termes possibles relatives aux pénalités de retard, la cour d’appel, qui ne pouvait qu’écarter la clause qu’elle jugeait illicite, a légalement justifié sa...