Pas de régularisation de l’avant-contrat de vente d’un lot sans mention de superficie

La mention de la superficie dans l'avant-contrat de vente d’un lot de copropriété est impérative. Lorsque la promesse de vente ne respecte pas l’exigence de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, y ajouter postérieurement un certificat de mesurage, même signé des acquéreurs, n’exclut pas leur faculté d’invoquer la nullité de l'acte sur le fondement de l'absence de toute mention de...