Les travaux de réhabilitation de l'immeuble n’exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail #Brève

Une association prend à bail commercial un immeuble, destiné à usage de crèche. Elle a préalablement conclu un contrat de promotion immobilière avec une société pour la conception et la réhabilitation de l’immeuble. Ayant découvert la présence, sur la toiture du bâtiment, de plaques de fibrociment contenant de l’amiante, cette dernière réalise des travaux de retrait d’amiante non prévus dans son contrat. La locataire assigne la bailleresse en paiement de la somme correspondant au prix des travaux de désamiantage et en réparation du préjudice financier entraîné par le retard de la livraison de...