Vente immobilière : possible compensation du prix avec une dette du vendeur à l’égard de l’acquéreur #MAJ
[15.06.2018]
L’article 1582 du Code civil pose le principe suivant lequel la vente nécessite une chose et un prix. Cette règle, en apparence simple, suscite parfois certaines difficultés, comme le démontre un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2018 qui avait à se prononcer sur la réalité de l’existence d’un...
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