Contrat d'assurance privé d'effet car exécuté de mauvaise foi par l'assuré

Si l'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux question posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et si l'assuré doit, en cours de contrat, déclarer toute circonstance nouvelle de nature, soit à aggraver les risques, soit à en créer de nouveaux en rendant ainsi caduques les réponses faites à l'assureur, ces dispositions ne sont pas pour autant exclusives de l'obligation générale de bonne foi prévue par l'article 1134 ancien du Code civil, devenu 1104, applicable à tous les contrats y compris au contrat...