Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême du Royaume-Uni, la CJUE considère que la TVA ne peut pas être considérée comme étant due ou acquittée, au sens de la directive de 2006 (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 168, a)), et n'est donc pas déductible par l'assujetti, lorsque ...
La vente avec faculté de rachat entraîne le transfert de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du vendeur sont transférés à l'acheteur qui peut ainsi disposer de l'immeuble vendu, notamment pour le revendre, et qu'elle constitue par suite une livraison de bien au sens de l'article 256 du CGI(C. civ., art. 1659, 1660, 1662, 1664, 1665 et 1673)....
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE considère que ne constitue pas un établissement stable, au sens de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 43 à 45), un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la...
La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport […] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...