Le recours incident devant le juge judiciaire au seul bénéfice du président de l'AMF validé par le Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme au respect du principe d'égalité devant la justice, du droit à un recours effectif et des droits de la défense, les dispositions de l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier, qui n'ouvrent la possibilité de former un recours incident contre une décision de la Commission des sanctions qu'au bénéfice du président de l'Autorité des marchés financiers, et non au profit des personnes sanctionnées(C. mon. fin., art. L. 621-30, 3e al., 2e phrase...