Cautionnement : appréciation de la nullité et de la proportionnalité
[28.09.2022]
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation approuve la décision d'une cour d'appel déboutant une caution de sa demande en nullité de son engagement pour état de dépendance économique. Elle valide également le raisonnement de la cour d'appel ayant apprécié et constaté souverainement que l'engagement souscrit n'était pas disproportionné aux biens et revenus de la...
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