Sanctions prononcées par l'AMF : la Cour de cassation précise le régime du sursis à exécution
[20.02.2023]
Par un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu'il peut être sursis à l'exécution d'une décision prononcée par l'AMF si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle précise que ces conséquences doivent être appréciées par rapport à la situation de la personne concernée, sans qu'il y ait lieu d'analyser les chances de succès du recours en annulation ou réformation de cette...
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