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Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté, le 6 octobre, un rapport d'information de la mission de suivi sur la transmission d'entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise, et qui dresse le bilan des évolutions observées depuis l'adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en...
Entrant en vigueur le 4 juillet 2022, à l'exception du 1° de son article 2 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023, un décret du 1er juillet 2022 modifie le Code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. Il ...
Un accord est intervenu le 8 avril au Conseil européen en vue de l'adoption d'un cinquième train de mesures restrictives à l'encontre du régime de Vladimir Poutine, en réaction à l'agression perpétrée contre l'Ukraine et sa population, et qui contient les 6 éléments suivants (V. JOUE L 111, 8 avr. 2022) ...
Dans un arrêt du 17 juin 2020, la chambre commerciale rappelle que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre (V. déjà Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505...
• Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie (D. n° 2020-456, 21 avr. 2020...
Dans une décision du 2 octobre 2019, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée sur le montant des dommages subis par les État-Unis dans le cadre des subventions octroyées à Airbus par l'UE (OMC, déc. n° WT/DS316/ARB, 2 oct. 2019). Ces dommages sont évalués à un montant record de 7,5...
Par une décision du 18 octobre 2018 rendue publique le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a reconnu qu’une période de référence de plus d’un an prive injustement les travailleurs du droit à la majoration de leurs heures supplémentaires, sans que le repos accordé ne constitue une compensation adéquate au regard de l’effort...