Redevance allemande d'utilisation du réseau routier : conclusions de l'avocat général sur le recours en manquement de l'Autriche contre l'Allemagne
[07.02.2019]
Dans ses conclusions du 6 février 2019, l'avocat général près la CJUE, Nils Wahl propose à la cour de rejeter le recours en manquement formé par l'Autriche contre la nouvelle redevance d'utilisation du réseau routier allemande. Il s'agit de l'une des très rares affaires dans le cadre desquelles un État membre a intenté une procédure en manquement à l'encontre d'un autre État (7e recours sur une totalité de 8...
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