Redevance allemande d'utilisation du réseau routier : l’Autriche obtient gain de cause, la CJUE juge la vignette contraire au droit de l’UE

Dans une décision du 18 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules particuliers est contraire au droit de l’Union. Elle estime cette redevance discriminatoire, sa charge économique reposant, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres. Il s'agit de l'une des très rares affaires dans le cadre desquelles un État membre a intenté une procédure en manquement à l'encontre d'un autre État (7e recours sur une totalité de 8...