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Les systèmes d’information existants qui étaient soumis au référentiel de sécurité établi par l’arrêté du 22 mars 2017 doivent être mis en conformité avec le nouveau référentiel fixé par le présent arrêté. Ils ont jusqu’à 2 ans après la publication de ce nouvel arrêté pour le faire. Pendant ce temps, ils doivent rester conformes à l’ancien...
Un arrêté du 23 octobre 2023 modifie l'arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé. Est notamment publié le Référentiel V2 relatif aux critères de référencement d'un outil ou service numérique dans « Mon espace santé » en lieu et place du Référentiel...
En application de l'article R. 3113-5 du Code de la santé publique, un arrêté du 7 août 2023 liste les maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 du même code par l'intermédiaire du système d'information « LABOé-SI » mentionné à l'article R....
Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même...
Un arrêté du 29 août 2022 est relatif au service dématérialisé, prévu par le cadre de prescription compassionnelle des médicaments, permettant la saisie électronique des données, l'identification et l'authentification permettant l'accès à cette interface (CSP, art. R5121-76-6, III). Il attribue la gestion du service aux applications dénommées PLAGE et...
Un arrêté du 26 avril 2022 fixe la liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) prévue à l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique. Il s'agit notamment des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que le professionnel doit reporter dans le dossier médical...
Le règlement d'exécution (UE) 2021/2078 de la Commission du 26 novembre 2021 prévoit les modalités d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/745, 5 avr. 2017...
Le Contrôleur européen des données (CEPD) a publié son avis préliminaire sur la communication de la Commission UE sur « Une stratégie européenne pour les données » et la création d'un espace commun dans le domaine de la santé (l'espace européen des données de santé) (V. Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc...
Par arrêté du 1er octobre 2020, le cahier de charges de l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juillet 2019 (A. n° SSAH1920548A, 11 juill. 2019 ; V. Télésurveillance du diabète gestationnel : modification du point de départ de l'expérimentation...
Un arrêté du 30 juin 2020 fixe la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 67...
Le décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifie les traitements nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion). Il modifie en conséquence le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés...
L'arrêté du 29 novembre 2019 porte approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » (INDS) portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » (A. n° SSAE1933382A, 29 nov. 2019...
Par arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé du 14 juin 2019, en application du 13e alinéa de l'article 101 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes suivantes sont désignées pour composer le comité d'audit (D. n° 2019-536, 29 mai 2019, art. 101, al. 13) ...
Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 désigne le responsable de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu'à leur accessibilité territoriale. Le déploiement de la base de données s'effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2018-1186, 19 déc. 2018, art. 2...
Le décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale qui prévoient la signature des feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, par l'assuré (CSS, art. R. 161-43...
Le conseil de l’Ordre des médecins et la CNIL ont publié un guide pratique destiné aux médecins sur le respect de la réglementation générale sur la protection des données personnelles (RGPD). Le guide rappelle le cadre à appliquer aux dossiers des patients et énumère une "check-list" des bonnes pratiques à...
Les personnes bénéficiaires de la protection maladie universelle sont redevables d'une cotisation annuelle dès lors qu'elles remplissent des conditions liées, d'une part, à la présence de revenus tirés d'activités professionnelles inférieurs à certains seuils et, d'autre part, à l'absence de revenus de certaines catégories (CSS, art. L. 380-2...
Dans une décision du 4 avril 2018, le Conseil d'État a annulé l'avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code de la santé...
Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la CJUE, suivant les conclusions de l'avocat général, Manuel Campos Sanchéz-Bordona, juge que les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent être qualifiés de dispositifs médicaux si bien qu'un État membre ne peut en interdire la commercialisation dès lors qu'ils portent le marquage...