Les conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB et FSPRT sont modifiées

Le décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du Code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'État dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d'accéder aux données d'identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l'hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par...