Modification du traitement de données personnelles dénommé « SI Honorabilité »

Un arrêté du 18 janvier 2022 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (A. n° SPOV2106202A, 31 mars 2021). Il modifie notamment la finalité du traitement, permettant aux personnes habilitées mentionnées de procéder à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du Code de la santé...