Conditions de consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche
[11.10.2023]
Le décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier national de déclaration à l'embauche afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités par les agents publics exerçant dans leur établissement, prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-8 du Code général de la fonction...
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