Contribution à la charge des exploitants de produits de santé : modalités de transmission et de contrôle des données

Le décret n° 2021-98 du 29 janvier 2021 précise les modalités de transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et les entreprises redevables, des données nécessaires au calcul de la contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits de santé ou prestation médicales mentionnée à l'article L. 138-19-8 du Code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de contrôle de ces...