Décret « cadre NIR » et données de santé : la CNIL publie une FAQ #Brève
[13.11.2019]
La CNIL a publié un document dans lequel elle indique comment appliquer les nouvelles dispositions du décret « cadre NIR » (D. n° 2019-341, 19 avr. 2019) aux traitements de données de santé....
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