Soins psychiatriques sans consentement : modification des traitements HOPSYWEB et FSPRT #Brève

Le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'État dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le Code de la santé publique et le Code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la...