Mise en œuvre du système d'information d'identification unique des victimes
[23.08.2022]
Le décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de l'événement et le suivi de ces victimes notamment pour leur prise en...
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