Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »

Le décret n° 2023-700 fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités sanitaires, des maladies nécessitant une intervention urgente ou exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la...