Les logiciels d'aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
[07.12.2017]
Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la CJUE, suivant les conclusions de l'avocat général, Manuel Campos Sanchéz-Bordona, juge que les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent être qualifiés de dispositifs médicaux si bien qu'un État membre ne peut en interdire la commercialisation dès lors qu'ils portent le marquage...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface