Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle : nature des remises accordées aux CPAM par les exploitants de spécialités pharmaceutiques remboursables #Brève

Dans le cadre d’une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162-18 du CSS, les remises versées à l’assurance maladie par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables ne constituent pas des « réductions sur ventes » au sens de l'article 1647 B sexies du CGI, interprétées à la lumière du compte 709 « rabais, remises, ristournes » du Plan comptable...