Traitement « SNIIRAM » : la CNIL met en demeure la CNAMTS pour manquements à la sécurité des données #Brève

À la suite d’un rapport de la Cour des comptes paru en 2016 faisant état d’une sécurité insuffisante des données du traitement Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM), la CNIL a conduit une série de contrôles auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de prestataires techniques et de caisses primaires d’assurance maladie. Les vérifications réalisées ont confirmé des manquements à la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité des...