Mise en œuvre par la CNAV d'un traitement de données personnelles destiné à permettre l'immatriculation des assurés sociaux #Brève
[25.05.2018]
Le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 autorise la CNAV à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer la bonne identification des personnes nées à l'étranger afin de leur attribuer un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes...
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