Modifications de traitements de données personnelles portant sur les ressources des assurés sociaux #Brève
[08.01.2020]
Le décret n° 2019-1541 du 30 décembre 2019 modifie les traitements nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion). Il modifie en conséquence le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés...
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