Modalités relatives à la pénalité financière applicable aux pharmacies en cas de non-respect de leur obligation de désactiver l'identifiant unique

Le décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 prévoit les modalités de la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de secours miniers en cas de non-respect de leur obligation de désactiver l'identifiant unique prévue par l'article 25 du règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des boîtes de médicaments à usage humain : envoi des éléments de constat par l'entité légale gérant le répertoire de vérification des médicaments contenant ce type d'identifiants, cadre de la notification de la pénalité encourue, délai d'observation de la pharmacie pour se mettre en...