Annulation partielle du décret relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et à la dispensation #Brève

Dans une décision du 12 juillet 2018, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale en tant qu'elles s'appliquent aux fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale qui permettent l'exploitation de données propres à un patient à des fins mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2 de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 ainsi qu'aux modules qui en sont des accessoires au sens des mêmes dispositions (D n° 2014-1359, 14 nov. 2014, art. 1er, 3° ; art. 2...