Alerte sanitaire : liste des organismes chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données personnelles

Un arrêté du 30 juin 2020 fixe la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 67...