Soins dans les établissements médico-sociaux : création du traitement automatisé de données dénommé « RESID-ESMS » #Brève
[12.03.2018]
Après avis favorable de la CNIL (CNIL, délib. N° 2017-280, 26 oct. 2017), le décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) un traitement de données à caractère personnel inter-régime dénommé « RESID-ESMS ». Ce traitement de données permet d’identifier l’activité et la consommation de soins dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et...
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