Prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'UE

Le décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 définit les conditions qui permettent l'échange de données de santé à caractère personnel, à partir du dossier médical partagé (DMP), entre la France et certains États membres de l'Union européenne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, dans le cadre de la prise en charge d'un patient titulaire d'un DMP présent sur le territoire d'un de ces États membres. Il précise le cas d'usage mis en œuvre, qui consiste en l'échange transfrontalier d'un résumé du dossier du patient, correspondant au volet de synthèse médicale contenu dans le dossier médical partagé français, avec les professionnels de santé installé dans un des États membres signataires d'un accord multilatéral...