Modification de la liste des services de l'État autorisés à traiter des données à caractère personnel du SNDS #Brève
[03.12.2018]
Le décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complète la liste des services de l'État bénéficiant d'un accès permanent aux données du système national de données de santé (SNDS) en raison de leurs missions de service...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface