Mise en œuvre du système d’information d’identification unique des victimes #Brève
[12.03.2018]
Le décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de...
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