Protection des données de santé : le Conseil de l’Europe publie de nouvelles lignes directrices #Brève
[29.03.2019]
Le Conseil de l’Europe a publié des lignes directrices à l’intention de ses États membres les exhortant à s’assurer que, en droit et en pratique, les données relatives à la santé sont traitées dans le respect des droits de l’homme (et notamment les droits à la vie privée et à la protection des données). Le comité des ministres du Conseil invite les Gouvernement à transmettre ces lignes aux systèmes de soins et aux acteurs qui traitent des données relatives à la...
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