Expérimentation du cannabis à usage médical : modalités de fonctionnement du registre national électronique de suivi des patients

Un arrêté du 29 octobre 2020 prévoit que conformément à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020, le registre national électronique de suivi des patients inclus dans l'expérimentation est mis en place par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en qualité de responsable de traitement, après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (D. n° 2020-1230, 7 oct. 2020...