Modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine #Brève

Le décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 a pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale qui prévoient la signature des feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, par l'assuré (CSS, art. R. 161-43...