Modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé

Le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au...